Départ à 64 ans, 43 ans de cotisations dès 2027… Réforme des retraites : ce que contient le projet du gouvernement
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Le gouvernement d'Élisabeth Borne présente ce mardi 10 janvier son projet de réforme des retraites, dont la principale mesure consiste à relever l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans au lieu de 62 ans aujourd'hui.
C'est le jour J pour une réforme explosive. Le gouvernement présente ce mardi 10 janvier ses choix pour l'avenir du système de retraites. Selon l'exécutif, il y a « urgence » à redresser un régime qui pourrait afficher une vingtaine de milliards d'euros de déficit en 2030. Il annonce donc le relèvement progressif de l'âge légal de départ à 64 ans au lieu de 62 à partir de l'automne 2023. Cette mesure sera couplée à une accélération de l'allongement de la durée de cotisation, qui passerait à 43 ans avant l'horizon 2035 fixé par la réforme Touraine de 2014. Ce report à 64 ans plutôt qu'à 65 ans devrait valoir au gouvernement le soutien des Républicains. Les autres oppositions et les syndicats sont vent debout contre tout relèvement de l'âge légal, estimant qu'il affecterait surtout les plus modestes. La suite ne fait guère de doute : réunis en fin d'après-midi à la Bourse du travail à Paris, les dirigeants des huit grands syndicats (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, Unsa, Solidaires, FSU) devraient appeler à une première journée de manifestations et de grèves le 19 ou le 24 janvier. Tour d'horizon des principales mesures.
64 ans au lieu de 62
C'était attendu. La mesure phare de la réforme repousse l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans, contre 62 ans aujourd'hui. Cette inflexion sera toutefois progressive et commencera le 1er septembre 2023, « à raison de trois mois par année de naissance ». En clair, les personnes nées au deuxième semestre 1961 devront travailler jusqu'à 62 ans et trois mois. Les premiers à travailler jusqu'à 64 ans seront ceux nés en 1968. Les grands perdants de la réforme sont les générations 1965 et 1966 qui devront cotiser trois trimestres de plus qu'aujourd'hui.
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Ce relèvement de l'âge légal s'accompagne d'une augmentation de la durée de cotisation nécessaire pour avoir le droit à une retraite à taux plein. Dès 2027, l'exécutif précise qu'il faudra avoir travaillé pendant 43 ans pour toucher une pension complète. C'est un changement par à la situation actuelle. La loi Touraine, adoptée en 2014, ne prévoyait ce changement qu'à partir de 2035. En revanche, les personnes qui n'auront pas travaillé 43 ans continueront à ne pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein, c’est-à-dire sans décote, qu'à 67 ans. Le contenu de ces mesures était attendu. Après avoir envisagé de repousser l'âge légal à 65 ans, le gouvernement a fini par passer un compromis avec Les Républicains pour fixer la borne à 64 ans. Leurs voix et leur soutien au Parlement seront en effet nécessaires pour faire adopter ce texte, dont la discussion s'annonce très tendue. L'exécutif devra notamment contourner l'obstruction probable de la France Insoumise, qui a déjà annoncé qu'elle ferait tout son possible pour ralentir l'examen du texte.
Allongement aussi pour les carrières longues
Le gouvernement assure qu'aucune personne n'ayant commencé à travailler tôt ne sera obligée de travailler plus de 44 ans, ce qui représentait une inquiétude majeure pour les syndicats. Mais certains d'entre eux devront travailler plus longtemps. C'est le cas de ceux qui bénéficient du dispositif carrière longue, qui ont donc commencé à travailler avant leurs 20 ans, et qui peuvent aujourd'hui partir à 60 ans. Ils devront désormais travailler jusqu'à 62 ans. Le gouvernement promet cependant un assouplissement du dispositif pour les carrières très longues, avec un départ à 60 ans à certaines conditions. Les personnes ayant cotisé quatre ou cinq trimestres avant leurs 16 ans pourront partir à 58 ans. Et celles ayant accumulé quatre ou cinq trimestres avant 18 ans pourront partir à 60 ans. L'exécutif assure également que des départs en carrière longue des femmes seront facilités, notamment par une meilleure prise en compte de « certains cas de congé parental ».
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Au-delà, rien ne change pour les personnes en situation d'invalidité ou d'inaptitude qui continueront à bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 62 ans, et les travailleurs handicapés à 55 ans. Un quart des ouvriers non qualifiés sont déjà en invalidité avant de partir à la retraite. Le gouvernement envisage ensuite que les salariés ayant subi « un accident du travail ou une maladie professionnelle puissent, sous conditions, partir à la retraite deux ans avec l'âge légal » et assure que ces conditions seront « assouplies ». Toute personne ayant eu un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP) ayant entraîné une incapacité d’au moins 10 % pourra partir deux ans avant l’âge légal, si cette incapacité est liée à une exposition à des facteurs de pénibilité. Si le débat public se focalise beaucoup sur la question de l'âge légal, les mesures concernant les carrières longues sont cruciales pour évaluer les conséquences du projet de réforme. En effet, « plus d'un tiers des personnes récemment retraitées » ont bénéficié d'un dispositif de retraite anticipée, notamment via les dispositifs de « carrière longue », selon une étude de l'Institut des politiques publiques qui porte sur la décennie 2010. C'est notamment le cas de la moitié des professions intermédiaires, des ouvriers et des employés, selon cet institut.
Pénibilité du travail
Dans son projet de réforme, le gouvernement promet de mieux prévenir l'usure professionnelle, en contrepartie de l'effort demandé aux travailleurs. Plus de salariés devraient pouvoir bénéficier d'un compte professionnel de prévention, qui permet d’accumuler des droits pour chaque année d’exposition à des risques d'usure. Ces droits servent ensuite à financer des formations, un passage à temps partiel payé temps plein ou à bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.
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L'idée affichée est de permettre une reconversion plus facile dans d'autres métiers. Un milliard d'euros doit être débloqué pour financer des « actions de sensibilisation, de prévention et de reconversion ». Et une visite médicale sera rendue obligatoire à 61 ans pour les salariés les plus exposés, pour qu'ils puissent être reconnus comme inaptes au travail et donc bénéficier d'une retraite anticipée.
Régimes spéciaux
« Nous allons fermer la plupart des régimes spéciaux existants », a indiqué Élisabeth Borne ce 10 janvier, en expliquant qu’il s’agissait d’une « question d’équité ». Mais cette mesure ne s’appliquera qu’aux nouveaux embauchés de certains régimes spéciaux : la RATP, les agents de l’électricité et du gaz, les personnels de la Banque de France ou les clercs de notaires. Rien ne change en revanche pour les régimes autonomes, des professions libérales ou des avocats, ou ceux qui concernent des métiers particuliers comme les marins ou les danseurs de l’Opéra de Paris.
Montant des pensions
Le minimum de pension sera fixé à 85 % du Smic net, « soit près de 1 200 euros par mois dès cette année », pour les futurs retraités ayant une carrière complète, a annoncé mardi Élisabeth Borne en présentant la réforme des retraites. Comme l’avaient demandé les Républicains, cette revalorisation concernera aussi les retraités actuels.
Un index pour améliorer l’emploi des seniors
Le gouvernement entend également améliorer la situation de l’emploi des retraités. « Nous sommes l'un des pays d'Europe où la part des personnes de 60 à 64 ans qui travaillent est la plus faible », a regretté Élisabeth Borne en l’imputant au « fait d'une pratique abusive et discriminatoire qui consiste à faire partir les salariés quelques années avant leur retraite ». Pour y remédier, la Première ministre a donc annoncé qu’un « index seniors » sera créé pour tenter de contraindre les employeurs à plus de transparence, sur le modèle de l’index déjà existant pour les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
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