Incroyable information en provenance de Donville-les-Bains.
Lire l'article de ouest-France: https://www.ouest-france.fr/normandie/donville-les-bains-50350/donville-les-bains-a-la-herberdiere-les-elus-choisiront-certains-acquereurs-2be2ad1e-317f-11ec-897d-2a6a1867e3db
A la ZAC de la Herberdière, les élus choisiront les acheteurs de pavillons.
Dans
les faits, la société Foncim, aménageur de terrains à bâtir, aura la
charge de viabiliser dix terrains, d'y faire construire les pavillons et
pour finir de les revendre à des gens bien.
Et ces gens bien seront sélectionnés par la mairie selon certains critères.
1-
Pour être bénéficiaire, faudra d'abord avoir un revenu médian, ce
qui exclut pratiquement de nombreuses familles dans lesquelles ne
rentre qu’un salaire ou familles mono parentale. Donc, chasse à ceux qui
peinent à joindre les deux bouts même s'ils ont les moyens immédiats
d'acheter le lot.
2- Lieu de travail demandé : Les
gens en difficulté passagère, par exemple les demandeurs d’emploi, ceux
qui sont contraints de changer de lieu de travail assez souvent, ou les
salariés qui subissent la précarité ne seront pas éligibles.
3- Non retenus aussi, ceux qui n’auront pas d’enfants au moment de la dépose des
dossiers.
4 - Eliminer ceux qui souhaitent s’installer en résidence
secondaire peut sembler être une bonne mesure sauf que cela ne concerne que 10
lots sur un ensemble de 400 logements prévus à la Herberdière. Les partisans de la résidence secondaire
auront un choix immense par ailleurs.
5- Prix du terrain et de la
maison: entre 200 000€ et 220
000€ sans compter les frais annexes. Ce n'est pas donné et c’est à peu
près
le prix d’un pavillon de moyenne gamme de 90 M2, construit sur un
terrain de 400m2 dans les lotissements du secteur. Pourquoi
s’enquiquiner à rendre des comptes à Mme la Maire ? D'autant que l'on
devine déjà que ces pavillons seront jumelés et situés au bord de la
route bien passagère de Longueville.
6- Obligation de placer ses
enfants à l’école publique de Donville. Au Collectif Citoyen, nom de
notre blog, on défend l'école publique, normalement on devrait être
satisfait. Cependant, du point de vue de la légalité, ça ne tient pas la
route.
La liberté de choisir son école, publique ou privée, fait encore partie
des droits
des familles. D'autres conditions peuvent rentrer en ligne de compte
pour être ou ne pas être scolarisé dans la commune d'habitation. (
Continuité scolaire, fratrie, ULIS élèves en situation de handicap
.....)
Quant aux 10 ans avant de
revendre, si on est propriétaire
d’une maison, on la revend quand on veut sans demander la permission à
madame le Maire. C'est la liberté du commerce qui s'applique.
Il est évident qu'on ne sortira pas de la crise immobilière qui touche notre région avec des mesures de sélection des familles.
La
seule façon d'en voir le bout, c'est de construire de véritables
logements sociaux gérés par un organisme public. Cela se nomme
Habitation à Loyer Modéré.
Pour
terminer, il ne peut y avoir de règles différentes entre les citoyens
de ce pays. Nous sommes dans une République une et indivisible.
JMS
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Commentaire de Jean Bouchereau:
Madame
la Maire de Donville a dû oublier que depuis la loi sur l’instruction
obligatoire du 28 mars 1882, les parents sont libres de choisir le mode
d’instruction de leurs enfants (à domicile, dans l’enseignement public ou dans
l’enseignement privé sous contrat ou hors contrat d’association) comme le rappelle
également l'article L 131-2 du code de l'éducation.
Espérons que M. Le Préfet de la Manche, normalement autorité
garante des principes de la République, sanctionnera cette atteinte au droit des
familles de
choisir les modalités d’instruction de leurs enfants, corollaire
du principe de la liberté de l'enseignement comme l'a rappelé le Conseil d'Etat en
2017:
« le
principe de la liberté de l'enseignement, qui figure au nombre des principes
fondamentaux reconnus par les lois de la République,
implique la possibilité de créer des établissements d'enseignement, y compris
hors de tout contrat conclu avec l'État, tout comme le
droit pour les parents de choisir, pour leurs enfants, des méthodes éducatives
alternatives à celles proposées par le système scolaire public, y compris
l'instruction au sein de la famille » (CE 19 juill. 2017, Assoc.
les enfants d'abord, n°
406150).
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