SANS SURPRISE, LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VALIDE LE PASS SANITAIRE !

CGT Educ'action 40

19:54 (il y a 30 minutes)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VALIDE L'EXTENSION DU PASS SANITAIRE

Le Conseil constitutionnel a validé l'ensemble des dispositions concernant le Pass Sanitaire tout en censurant partiellement celles « organisant la rupture anticipée de certains contrats de travail et le placement “automatique” à l’isolement ».

Le Pass sanitaire deviendra donc obligatoire à partir du 9 août dans les lieux suivants :

- restaurants

- cafés

- bars

- mariages

- hôpitaux

- EHPAD

- vols intérieurs

- TGV, intercités, trains de nuit

 Si le Conseil Constitutionnel a censuré les dispositions de la loi sanitaire prévoyant qu’un CDD ou contrat d’intérim puisse être rompu « avant son terme » par l’employeur faute de pass sanitaire, la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les CDI a en revanche été validée.

L'arme du chantage salarial - sans parler de tous les patrons qui feront pression, dans et en dehors de la légalité, sur les salariés - est donc maintenu.

 L’institution a par ailleurs validé la vaccination obligatoire des soignants. Pour l’accès aux établissements de santé, le Conseil Constitutionnel a aussi validé le pass sanitaire à condition qu’il n’y a pas d’« obstacle à l’accès aux soins ». Le flou est donc laissé quant à la mise en pratique de cette mesure qui ne pourra qu'amener à l'arbitraire.

 De plus, pour le Conseil constitutionnel, si le fait de conditionner l’accès à certains lieux, établissements, services ou événements à la présentation du passe sanitaire sont des mesures qui « portent atteinte à la liberté d’aller et de venir » et « au droit d’expression collective des idées et des opinions », l'institution estime cette disposition conforme à la Constitution dans la mesure où, en l’adoptant, le Parlement « a ainsi poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé » des personnes.