- L’Etat a été condamné mercredi à payer 10 millions d’euros d’amende pour non-respect de ses engagements européens en matière de pollution de l’air. S’il n’agit pas avec efficacité dans les six mois, une nouvelle amende de 10 millions d’euros suivra.
- Cette pression financière et politique incitera-t-elle l'Etat à agir ?
- Il ne serait néanmoins pas impossible que l’Etat continue encore de jouer la montre.
L’amende a de quoi faire tousser. Le Conseil d’Etat a condamné, mercredi, l’Etat à payer 10 millions d’euros d’amende pour non-respect de ses engagements en matière de pollution de l’air. C’est le dernier épisode d’une désormais longue série de procès d’associations de défense de l’environnement contre l’Etat. Dans ce dossier particulier de la pollution de l’air, l’amende du Conseil d’Etat arrive même quatre ans après la première condamnation. 20 Minutes vous explique les enjeux de cette guerre judiciaire.
Qu’a décidé le Conseil d’Etat ?
L’Etat est condamné pour non-respect de ses engagements européens en matière de pollution de l’air mais aussi pour non-respect d’une décision du Conseil d’Etat lui enjoignant de respecter ces engagements. L’affaire est déjà ancienne : en 2017, la plus haute juridiction française avait, sous l’injonction de diverses ONG environnementales dont Les Amis de la Terre, réclamé des plans de réduction des émissions de particules et de dioxyde d’azote dans treize zones. En 2019, les associations ont jugé que les plans lancés n’étaient pas à la hauteur « et en 2020, le Conseil d’Etat nous a à nouveau donné raison », rappelle à 20 Minutes Louis Cofflard, avocat spécialisé en droit de l’environnement et l’urbanisme au barreau de Paris, avocat des Amis de la Terre et des autres ONG parties prenantes dans cette affaire.
L’Etat avait six mois pour durcir les mesures dans huit agglomérations où la baisse de la pollution n’était pas jugée suffisante. Début 2021, des analyses ont été faites et dans cinq agglomérations (Paris, Lyon, Marseille, Toulouse et Grenoble), les résultats n’ont pas été jugés satisfaisants, ce qui nous amène à la décision de mercredi. Ce n’est peut-être pas fini car la décision ne concerne que les six premiers mois de l’année : si dans six mois la situation reste inchangée, une nouvelle amende tombera, et ainsi de suite.
L’avocat Louis Cofflard note tout de même une innovation : « Ces 10 millions d’euros seront payés à des organismes publics qui s’occupent de la protection de l’environnement. Ce qui permet à l’amende de rester dans le domaine public. Il n’y a pas de perte sèche, ça ne se fait pas aux frais du contribuable. » Les Amis de la Terre et les autres ONG ne récupèrent que 1 % de l’amende.
Que change cette décision ?
Comme d’habitude dans ce type d’affaire où des associations environnementales attaquent l’Etat, il s’agit de mettre la pression sur les acteurs et actrices politiques. Une pression financière d’abord, car si pour le moment l’amende ne représente pas une perte sèche pour les caisses de l’Etat, il n’en sera peut-être pas toujours de même. Louis Cofflard juge même que la décision du Conseil d’Etat vise à « protéger le contribuable » : le protéger d’une amende de la justice européenne pour non-respect des directives de l’UE en matière de pollution de l’air. Qui sera potentiellement plus lourde, et qui, cette fois, n’ira pas à des organismes publics.
Il s’agit également une pression d’ordre politique. Louis Cofflard estime que l’Etat, « qui n’a pas cessé de reculer l’échéance » est pris à son propre jeu : « La directive européenne que la France enfreint est sortie en 2008 et les seuils ont été mis à jour en 2010, ça fait onze ans qu’on sait ce qu’il faut faire. » Mais ce qui n’a pas changé en quatre ans peut-il être changé en six mois, avant donc 10 nouveaux millions d’euros d’amende ? « Il y a plein de moyens d’agir sur les transports publics ou privés par exemple. Et il n’y a pas besoin de grandes lois : chaque maire a autorité sur la circulation dans sa ville par exemple. L’Etat doit mettre tous les acteurs autour de la table », estime l’avocat.
Arrive-t-on au bout de la tactique judiciaire ?
Louis Cofflard reconnaît que pour agir, il faudra, au bout du bout, une volonté politique : « On ne peut pas faire la police contre la police. » Et c’est un peu ce que reprochent, depuis longtemps, les adversaires de cette stratégie judiciaire sur les questions environnementales : des décisions, des condamnations même, ne peuvent pas remplacer une volonté politique gouvernementale. Dans le cas qui nous occupe, on peut par exemple craindre que l’Etat réduise d’autant les budgets de fonctionnements des organismes publics qui vont profiter de l’amende de 10 millions d’euros. L’effet de la condamnation serait alors annihilé.
Une hypothèse impossible à exclure, mais Louis Cofflard prévient : « Un gouvernement qui se considère comme non lié par une décision de justice, dans un Etat démocratique, c’est quand même une tâche pas très honorable. Ça serait très grave en fait ! » Le Conseil d’Etat pourrait s’en agacer. De plus, pour lui, il en va de la crédibilité de la France sur ces engagements internationaux, mais aussi d’un potentiel coût politique sur la scène intérieure pour le gouvernement, à quelques mois de la campagne présidentielle. Reste à savoir si le gouvernement, qui semble tout de même rester le maître du jeu, fera le même calcul.
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