UN RECORD FRANCAIS DONT LA REPUBLIQUE ET SES CITOYENS SE PASSERAIENT !

Loi « sécurité globale » : « La France devient le premier pays sécuritaire de l’Union européenne »

Tribune

Yves Jeanclos

docteur d’Etat en droit (Paris-II), agrégé des facultés de droit, professeur émérite

Le docteur en droit Yves Jeanclos constate que derrière l’article 24, le texte prévoit des « dispositions poliçophiles susceptibles de renforcer l’aspect sécuritaire de la société, au détriment des libertés publiques ».

 

Publié hier à 06h00, mis à jour hier à 10h20  

Tribune. Le regard des médias et des politiques, actuellement braqué sur l’interdiction de la diffusion et sur le floutage des visages des forces de l’ordre en intervention, laisse dans l’ombre les dispositions « poliçophiles » de la proposition de loi relative à la sécurité globale, susceptibles de renforcer l’aspect sécuritaire de la société, au détriment des libertés publiques.

Les polices municipales placées sous l’autorité politique des maires se voient reconnaître des pouvoirs et des missions de plus en plus proches de ceux de la police nationale. Elles seront compétentes pour les vérifications d’identité et la constatation de délits de basse intensité. Elles disposeront de la capacité à infliger des contraventions (vente à la sauvette, graffitis : code pénal, 446-1, 322-1). Pour ce faire, leurs responsables seront placés « sous la direction du procureur de la République » et bénéficieront d’une « habilitation » judiciaire accordée par le procureur général, générant une véritable révolution dans l’opérationnalité des forces de sécurité intérieure.

Article réservé à nos abonnés Lire aussi « Avec toutes ces lois sécuritaires, nous construisons les outils de notre asservissement de demain »

Les polices municipales seront chargées des délits relevant du code de la route, de la saisie et de l’immobilisation de véhicules, voire de biens détenus en infraction sur la voie publique. Elles relaieront l’activité de contrôle et de répression de la police nationale, lors de manifestations sportives, culturelles et récréatives. Elles libéreront utilement la police nationale pour ses missions de maintien de l‘ordre.

Sociétés privées de sécurité

Plus avant dans la révolution de la culture policière, la police nationale et les polices municipales devront participer au « continuum de sécurité », en impliquant les sociétés privées de sécurité à des activités de sécurité publique. Elles seront satisfaites de voir confier à des sociétés privées l’utilisation de drones contrôlant des manifestations de rue ou portant atteinte à l’intimité des citoyens. En revanche, elles devraient s’inquiéter du droit de contrôle social et économique conféré à des sociétés privées pour des missions relevant des pouvoirs régaliens de l’Etat.

Lire aussi « Le ministère de l’intérieur a dit qu’il ne modifierait pas la loi "sécurité globale", et surtout pas l’article 24 »

En additionnant les 30 000 policiers municipaux aux 150 000 fonctionnaires de la police nationale et aux 170 000 des sociétés privées  (la suite dans Le Monde /ndlr)